Contrat de Professionnalisation

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Recruter en alternance: Le Contrat de Professionnalisation


Contrat de Professionnalisation: aspects financiers

Contrat de Professionnalisation: aspects administratifs

Contrat de Professionnalisation: aspects juridiques

Le salaire de l'alternant en Contrat de professionnalisation

au 01/01/18 SMIC à 1 498,47 €

*Minimum Conventionnel

Sur ce salaire, l’entreprise bénéficie de la "réduction Fillon".

La "réduction Fillon" porte sur les charges dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès), les accidents du travail et maladies professionnelles et les allocations familiales..

L’entreprise bénéficie de la réduction de façon dégressive jusqu'à 1,6 X SMIC.

Le statut de l'alternant en Contrat de professionnalisation

Le statut du jeune salarié en Contrat de professionnalisation est celui de CDD, cependant il n’entre pas dans le calcul de l’effectif. S'il est bien déclaré en tant que salarié, il n’induit donc aucune modification des seuils fiscaux et sociaux.

Aucune prime de précarité à verser en fin de Contrat de professionnalisation sous CDD.

Isefac BTS accompagne de plus de 20 ans plus de 5000 entreprises dans leurs recrutements en alternance.

2 campus en France : Lille et Paris à votre écoute.

Recruter en alternance sous Contrat de professionnalisation

Nous mettons à la disposition des entreprises notre compétence RH à titre gracieux et offrons 4 points forts qui font de nous le partenaire qualité incontournable :

  1. Un large éventail de formations professionnalisantes tout en étant diplômantes de Bac à Bac +5
  2. Des programmes et des rythmes d’alternance adaptés aux exigences des entreprises
  3. Un accompagnement sur mesure : du recrutement au suivi de l’étudiant et de son tuteur
  4. Un vivier de recrutement sélectionné par nos soins et mis à la disposition de l’entreprise partenaire.

Montant des frais de formation sous Contrat de professionnalisation

Isefac Alternance fonctionne en priorité par subrogation des frais de formation directement avec l’organisme (OPCA) auprès duquel l’entreprise verse ses cotisations au titre de l’Alternance (0.1 et 0.3%).

Dans le cas contraire, l’ISEFAC facture l’entreprise qui facture à son tour son OPCA.

Frais de formation de Bac à Bac+2 : selon prise en charge OPCA

Aspects administratifs du Contrat de professionnalisation

L’engagement réciproque des 3 partenaires est formalisé par le contrat de professionnalisation. Voici principales caractéristiques des relations employeurs-salariés :

Le tuteur en Contrat de professionnalisation

Le tuteur est un salarié ou un dirigeant de l’entreprise à qui est confiée une mission de formation et d’encadrant, en tenant compte de son niveau de professionnalisation et de l’objet du Contrat de professionnalisation.

Il a pour mission :

  • D’intégrer le jeune dans l’entreprise, de l’informer sur ses droits et devoirs liés à sa situation de salarié.
  • D’accueillir, aider, informer, guider le jeune dans l’entreprise ainsi que de veiller au respect de son emploi du temps. Il participe à l’acquisition par le jeune des compétences professionnelles ou l’initie à différentes activités professionnelles.
  • D’organiser la progression du jeune en liaison avec le centre de formation.
  • D’assurer la mise en situation de travail.
  • D’être, le cas échéant, formateur et conseiller auprès des autres intervenants dans le processus de formation.
  • D’évaluer la professionnalisation acquise.

La durée du travail d'un Contrat de professionnalisation

La durée du travail du jeune inclut son temps de formation et son temps de travail effectif dans l’entreprise.

Le jeune se trouve dans la même situation que les autres salariés de l’entreprise dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.

Le repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est le même que pour l’ensemble des autres salariés de l’entreprise ; il doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives et être donné le dimanche sauf dérogation.

Les congés

Les congés annuels : Le jeune a droit aux congés payés légaux, soit deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Le congé spécial examen : Le jeune a droit aux congés examen (3 jours par an), comme tous salariés de l’entreprise. Pendant cette période son salaire est maintenu sous réserve qu’il fournisse à l’employeur un certificat attestant qu’il s’est bien présenté à l’examen.

Le congé maternité : Les jeunes filles bénéficient du congé maternité au même titre que les autres salariés. En règle générale il débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après celui-ci.

Les congés pour événements familiaux :

  • 4 jours pour mariage
  • 3 jours pour naissance
  • 1 jour pour décès du père ou de la mère
  • 2 jours pour décès enfants ou conjoint
  • 3 jours pour présélection militaire
Les congés pour jours fériés et chômés légaux :
1er janvier Lundi de Pâques
1er mai 8 mai Ascension
15 août 14 juillet
11 novembre 1er novembre
Jour de Noël

La rémunération et la protection légale

Le salaire: Le jeune titulaire d’un contrat de professionnalisation perçoit une rémunération au moins égale à un pourcentage du SMIC (se conférer au contrat signé)

La protection sociale : Assurance maladie, maternité, vieillesse, Le jeune bénéficie de la même protection que les autres salariés.

Accidents du travail : Le jeune est couvert pour les risques de maladies professionnelles et accidents du travail, que l’accident survienne dans l’organisme de formation ou dans l’entreprise.

Se référer au Code du Travail (Art L980 à L981-12, Art R980-1-1 à R980-6, Art D980-1 et D980-2 Décret n° 92-1312 du 16 décembre 1992 (J.O. du 18/12/1992. Circulaire DDTEFP n° 92693 du 1er juin 1992 ou convention collective de l’entreprise).

Aspects juridiques

Le Contrat de professionnalisation a pour objet de donner à un jeune une formation générale, théorique et pratique en vu de l'obtention d'une professionnalisation sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique, professionnel ou un titre homologué, ou reconnue par une convention collective de branche ou par la commission paritaire de l'emploi de la branche professionnelle dont dépend l'entreprise.

Le temps consacré à la formation est compris dans le temps de travail.

Statut du contrat

Il prend la forme d’un contrat à durée déterminé incluant la période de formation à l’école. Il ne peut se terminer avant la fin de la formation.

Il inclut une période d’essai de 1 mois.

Le jeune sous contrat de professionnalisation devient donc salarié de l'entreprise et bénéficie d’une protection sociale. Les règlements et la convention collective de l'entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés dans la mesure où ces dispositions ne sont pas incompatibles avec l'objet du contrat.

S’il bénéficie des mêmes droits, il a aussi les mêmes devoirs, envers l’entreprise et le centre de formation. Il s’engage notamment à suivre la formation avec assiduité et a se conformer au règlement intérieur du centre de formation.

Formalités

Un tuteur est désigné au sein de l’entreprise pour accueillir, aider, informer et guider le jeune pendant la durée du travail. un tuteur peut encadre simultanément 3 jeunes au maximum (2 s'il est l'employeur), y compris en contrats d'apprentissage.

Les acteurs du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un lien entre un employeur et un jeune salarié.

Mais trois autres organismes y prennent part.

  • Le centre de formation qui dispense la formation. ISEFAC prend aussi en charge le montage administratif du dossier et son suivi, ainsi que les inscriptions aux examens d’Etat.
  • L’OPCA (organisme paritaire collecteur agrée) qui finance, ou rembourse à l’entreprise, la formation.
  • La DDTEFP (direction du travail, de l’emploi et le la formation professionnelle) qui autorise et valide le Contrat.

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